Article 1 / Constitution

Entre les participants à l'assemblée générale constitutive qui ont adopté les présents statuts, il a été créé une association régie par :

La loi du 1er juillet 1901 et les textes qui l'ont modifiées

Le régime commun des «Initiatives Coopératives d'Information» élaboré dans le respect des principes visés à l'article 11 des présents statuts.

Ainsi que par les présents statuts.

Article 2 / Objet

L'association est une «Initiative Coopérative d'Information» qui a pour objet le développement de la coopération entre ses membres dans le domaine radiophare.net.

Cette coopération entre les membres vise notamment :

La réduction, au bénéfice de ses membres et par l'effort commun de ceux-ci, du prix de revient et, le cas échéant, du prix de vente de certains produits et de certains services, si nécessaire en assumant les fonctions des mandataires ou intermédiaires dont la rémunération grèverait ce prix de revient.

L'amélioration de la qualité des produits et services fournis à ses membres ou de ceux produits par ces derniers et livrés aux consommateurs ou aux usagers, par la participation de l'association aux études, recherches et créations originales développées et/ou exposées par ses membres.

Et, plus généralement la coopération entre les membres doit contribuer à la satisfaction de leurs besoins et à la promotion de leurs activités économiques, sociales et culturelles ainsi qu'à leur formation.

L'association s'autorise en outre toutes opérations de communication, financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières pouvant se rattacher à son objet exclusif ou à tout patrimoine social, notamment :

l'adhésion expresse de l'association à l'une au moins des autres «Initiatives Coopératives d'Information» dans le régime commun visé à l'article 11 des présents statuts

ainsi que l'initiative de la création de la société coopérative d'intérêt collectif, La Rétaise des Signaux

Article 3 / Siège

L'association a son siège 17, rue de Sully à Saint-Martin-de-Ré (Charente Maritime) ; celui-ci pourra être transféré en tout autre lieu de Charente-Maritime sur simple décision du conseil d'administration et partout ailleurs par décision de l'assemblée générale.

Article 4 / Durée : La durée de l'association est illimitée.

Article 5 / Membres, adhésion, démission, radiation

L'association comporte 5 catégories de membres - éditeurs, développeurs, entrepreneurs, médiateurs, aménageurs - qui sont réunis et coopèrent au sein de 5 collèges associés.

Les Éditeurs

Ils composent le premier collège de l'assemblée générale réunissant des personnes physiques ou morales, notamment d'autres «Initiatives Coopératives d'Information», qui s'engagent ici à faire tous leurs efforts et tout ce qui est en leur pouvoir pour entretenir toutes formes de coopération entre les multiples domaines d'Initiatives Coopératives d'Information qui se créent sur l'Internet.

Les Développeurs

Ils composent le second collège de l'assemblée générale, réunissant des personnes physiques ou morales, notamment d'autres «Initiatives Coopératives d'Information», dont les projets privilégient le développement local durable et qui s'engagent ici à faire tous leurs efforts et tout ce qui est en leur pouvoir pour y contribuer dans le domaine radiophare.net.

Les Entrepreneurs

Ils composent le troisième collège de l'assemblée générale, réunissant des personnes physiques ou morales, notamment d'autres «Initiatives Coopératives d'Information», qui utilisent à titre professionnel le domaine radiophare.net. pour développer des activités et des projets en coopération.

Les Médiateurs

Ils composent le quatrième collège de l'assemblée générale, réunissant des personnes physiques ou morales, notamment d'autres «Initiatives Coopératives d'Information», qui veillent à instaurer, préserver et étendre au sein du domaine radiophare.net les capacités d'expression publique des membres de l'association, des bénéficiaires de son action et, plus généralement de toute personne qui, directement ou indirectement, pourrait ressentir les effets de cette action.

Les Aménageurs

Ils composent le cinquième collège de l'assemblée générale, réunissant des personnes physiques ou morales, notamment d'autres «Initiatives Coopératives d'Information» qui coopèrent pour optimiser les moyens et les ressources en télécommunication utilisés tant par les usagers du domaine radiophare.net que par les collectivités locales, leurs partenaires locaux et leurs concitoyens.

Le bureau statue lors de chacune de ses réunions et dans le respect des conditions ci-dessus sur les demandes d'admission présentées, sachant qu'une même personne peut adhérer à l'association au titre d'un ou plusieurs collèges suivant l'étendue de ses activités ou de ses centres d'intérêts. La qualité de membre se perd par démission ou par radiation par décision du conseil d'administration pour non observation des statuts ou du règlement intérieur.

Article 6 / Responsabilité

Aucun membre de l'association, à quelque titre qu'il en fasse partie et sauf décision volontaire expressément signifiée par lui dans le cadre d'un contrat spécifique, n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle, seules les ressources de l'association en répondant.

Article 7 / Ressources

Les ressources de l'association se composent ainsi :

Les cotisations annuelles de ses membres,

Le revenu de ses biens,

Les subventions ou versements autorisés par la loi,

Les sommes percues en contrepartie des prestations fournies par l'association,

Et toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires, notamment le recours à l'emprunt.

Article 8 / Dépenses

Les dépenses de l'association comprennent toutes les sommes destinées à faire face aux charges résultant de son fonctionnement. Les dépenses sont ordonnancées par le conseil d'administration ou toute autre personne déléguée par lui à cet effet.

Article 9 / Administration

L'association est administrée par un conseil d'administration de 5 membres, élus pour une durée de 5 ans renouvelable, dans le respect d'une représentation égale de chaque collège au sein du conseil, chaque collège votant séparément.

Outre les obligations légales en la matière, les membres du conseil font tout ce qui est en leur pouvoir et tous leurs efforts pour se tenir à la disposition de l'assemblée générale permanente visée à l'article 12 et de chacun de ses membres. Ils s'obligent à cet effet à respecter les circuits et procédures de circulation électronique d'informations dont l'organisation et le suivi seront détaillés et actualisés dans le règlement intérieur de l'association visé à l'article 11.

Article 10 / Pouvoirs du Conseil d'Administration

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser toutes opérations et tous actes se rapportant au but de l'association, à son fonctionnement et à ses réalisations pratiques. Il autorise tous achats, aliénations, contrats ou locations nécessaires au fonctionnement de l'association et à l'atteinte de ses objectifs.

Le bureau du conseil d'administration est composé d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier.

L'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président ou toute autre personne déléguée par celui-ci à cet effet.

Article 11 / Règlement intérieur de l'association - Régime commun

Le règlement intérieur de l'association régit son fonctionnement pratique ainsi que les cotisations et droits d'entrée, l'organisation et le suivi des circuits et procédures de circulation électronique d'informations tant au sein des collèges que de l'assemblée générale.

Il implique expressément le respect des principes suivants faisant obligation à chaque membre de coopérer, de bonne foi et de facon confiante, et de faire tout ce qui est en son pouvoir et tous ses efforts pour réaliser l'oeuvre commune :

Fournir aux autres membres l'assistance nécessaire,

Respecter les intérêts des autres membres dès lors que la démarche est utile à la bonne exécution de leurs obligations inscrites au règlement intérieur,

Se prêter à toute négociation en vue d'adapter le règlement intérieur de l'association à l'évolution des circonstances,

Agir le plus rapidement possible et avec une constante attention dans l'exécution des prestations promises.

Partager équitablement les charges résultant de la coopération

Le règlement intérieur de l'association contribue à la définition du régime commun des «Initiatives Coopératives d'Information». Il est réalisé tous les deux ans une synthèse des règlements intérieurs des multiples «Initiatives Coopératives d'Information».

Ce document est soumis à l'approbation de l'ensemble des «Initiatives Coopératives d'Information» qui s'expriment par un vote qui doit être acquis à la majorité des deux tiers ; il constitue alors le régime commun des «Initiatives Coopératives d'Information» pour les 24 mois à suivre et s'impose à toutes les «Initiatives Coopératives d'Information» dans la limite où ledit régime commun ne se heurte pas à l'esprit et à la lettre des textes législatifs et règlementaires instaurant et protégeant la liberté d'expression.

Article 12 / Assemblée générale

Outre les obligations légales en la matière, l'assemblée générale des membres de l'association comprenant les membres de chaque collège est réunie de manière permanente en faisant usage des circuits et procédures de circulation électroniques de l'information visés à l'article 9 ; son bureau est le bureau du conseil d'administration.

Elle entend les rapports sur la gestion financière et morale de l'association; elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.

Toutes les décisions collectives sont prises soit par l'assemblée générale, à la majorité des votes exprimés ou représentés, soit par consultation écrite de l'ensemble des adhérents à l'initiative du conseil d'administration, chaque collège s'exprimant d'abord séparément avant que le vote des collèges ne détermine les décisions finales.

Article 13 / Déclaration et publication de l'association

Dans le respect de l'article 2 de la loi de 1901 qui dispose que les associations de personnes pourront se former librement, sans autorisation ni déclaration préalable, la décision de ne pas déclarer et publier au Journal Officiel l'existence de «l'Initiative Coopérative d'Information» conformément aux dispositions de l'article 5 de ladite loi, est considérée comme un choix constitutif de l'Initiative Coopérative d'Information.

Article 14 / Modification des statuts, dissolution de l'association

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du conseil d'administration après ratification soit à la majorité des deux tiers des votes exprimés ou représentés, soit par consultation écrite de l'ensemble des adhérents, à l'initiative du conseil d'administration.

La dissolution ne peut être prononcée qu'après accord du conseil d'administration et votée à la majorité des deux tiers d'une assemblée générale. L'association serait alors liquidée, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 (art 9) et du décret du 16 août 1901.

Fait à Saint-Martin-de-Ré, le