Chronique juridique

Pollution marines par les hydrocarbures : indemnisations

(Richard AUGER)

Le principe pollueur payeur se trouve confronté, dans la réalité juridique, à une série de difficultés liées aux spécificité du droit maritime issues essentiellement de conventions internationales privées combinées avec les règles du droit international général (conflits de loi et de compétences juridictionnelles) et des droits nationaux sur la responsabilité.

L'indemnisation des préjudices peut être demandée devant les juridictions administratives ou judiciaires (civiles ou pénales, une information est d'ailleurs ouverte pour mise en danger de la vie d'autrui) A ces actions judiciaires vient s'ajouter une procédure spécifique en ce qui concerne les hydrocarbures.

L'indemnisation des préjudices nés des pollutions marines par hydrocarbures est régie par deux conventions internationales élaborées sous les auspices de l'organisation maritime internationale en 1969 et 1971. La convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 (relative à la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, est entrée en vigueur avec le décret de publication du 26 juin 1975.

Elle pose le principe de la responsabilité objective des propriétaires de navires. En contre partie, ceux-ci sont en droit de limiter leur responsabilité financière à un certain montant calculé en fonction de la taille du navire.

Cette limite est actuellement de 110 Millions de Francs. Il est instauré par ailleurs un système d'assurance obligatoire (loi 77-530 du 26 mai 1977) qui en pratique, est pris en charge par les mutuelles d'armateurs qui se réassurent eux-mêmes (souvent auprès des LLOYDS). L'indemnisation repose ainsi en premier lieu sur le navire transportant les hydrocarbures.

Ce régime est complété par une deuxième convention de 1971 entrée en vigueur en 1978. La convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, décret de publication du 18 décembre 1978, a créé un fonds d'indemnisation intervenant lorsque l'indemnisation prévue par la convention de 1969 est insuffisante. Ce fonds financé par les importateurs d'hydrocarbures dans les États-parties, est géré par le FIPOL.

Ainsi pour les indemnisations, les conventions internationales sont très claires. Au-delà d'un premier niveau de risque (évalué à 70 millions de francs pour l'Érika pour lequel l'armateur est responsable) montant à compléter par les assurances mutuelles, intervient en second rang (à hauteur de 1,2 milliards de francs) Le FIPOL.

L'industrie pétrolière participe donc collectivement, par ce biais, à tous les dédommagements de marée noire, sauf pour les préjudices écologiques qui ne sont pas éligibles à ce fond (grave lacune).

L'ensemble de ce dispositif est fondé sur la notion de risque et non sur celle plus classique de la faute qui n'a pas à être recherchée. Les collectivités et les acteurs socio-économiques, les personnes privées devront toutefois apporter la preuve d'un préjudice direct et certain et justifier de leurs dépenses comme du manque à gagner. Attention la demande en réparation n'est recevable que dans le cadre d'un délai limité à trois ans.

Ainsi que le soulignait si justement Alphonse ARZEL qui a ouvert la voie en gagnant son procès contre AMOCO. Ceci pose la question de la collecte des preuves sur le terrain. Ces preuves et ces justifications des dépenses ayant un lien de causalité avec le sinistre devront en effet être rapportées auprès des assureurs ou du juge.

(Richard AUGER)