En l'état, le cadre règlementaire en vigueur en France marginalise notre pays et freine l'expérimentation de nouveaux usages et des nouveaux services qui pourraient leurs être associés. Il suffit pour s'en convaincre de tenter l'impossible exercice consistant à répondre aux questions jumelles sur la disponibilité d'équipements conformes à la règlementation : (Q1.1 et Q1.2 du document support de la consultation). Nous situons donc notre contribution dans la perspective d'une évolution significative de la règlementation dans les meilleurs délais tout en sollicitant dès maintenant et par avance le nécessaire droit d'expérimenter là où nous sommes les mieux placés pour le faire : sur la côte atlantique, en Charente-Maritime, aux rivages de la « Mer d'Antioche », sur l'Ile-de-Ré, sur la commune de Saint-Martin de Ré.

1 - Un nouveau jeu de société

2 - Une économie répartie

3 - Des règles de coopération civile

4 - De la concurrence à la complémentarité

5 - Une culture de l'interconnexion

6 - L'aménagement équitable du territoire

7 - L'état de l'art

8 - Le droit d'émettre : une responsabilité civile

A la question (Q2.1) - Quelle ampleur peut prendre le secteur non marchand utilisant des technologies RLAN : réseaux dits coopératifs ou communautaires (utilisation non commerciale mais ouvert au public) en particulier par rapport aux utilisations de réseaux privés d'entreprises ? - nous répondons en demandant expressément que chacun prenne bien la mesure d'un fait qui, s'il est globalement familier aux architectes de réseaux, devient localement une réalité incontournable : avec les liaisons locales radioélectriques, infrastructures et infostructures [2] arrivent conjointement à l'échelle des « citoyens-usagers avertis » qui peuvent s'instituer localement en « maîtres d'ouvrage » à parité avec les opérateurs et les collectivités locales et dans une dynamique d'éco-construction [3], en bâtisseurs d'infrastructures de plein exercice. Il y a tant d'applications possibles pour ceux qui se livreront à ce véritable « jeu de société » qu'il ne faut pas douter de l'ampleur de son succès.

Si les décisions du Comité interministériel pour l'aménagement du territoire (CIADT) du 9 juillet 2001, ont libéré et soutenu l'initiative des collectivités territoriales dans la mise en place d'infrastructures à haut débit, elles sont restées muettes sur le « fait nouveau » que pourrait constituer l'émergence de l'éco-construction civile en la matière. Ce n'est que partie remise tant il s'agit de mutations culturelles que les pouvoirs publics doivent prendre en compte au plus vite sauf à sacrifier les capacités d'innovation au quotidien de ces « citoyens-usagers avertis ».

Avant de répondre à la question complémentaire (Q2.2) - Dans quelle mesure le développement de ces réseaux dits coopératifs ou communautaires (utilisation non commerciale mais ouvert au public) peut-il cohabiter sans entraver la bonne exploitation des réseaux indépendants du secteur marchand et public (entreprises, collectivités, université, écoles…) ? - encore faut-il en préciser les termes. S'il s'agit de ménager l'exploitation commerciale de certains services, les principes républicains s'accordent mal avec le principe « premier arrivé, premier servi ». Il serait tout aussi équitable de s'interroger à l'inverse pour savoir - dans quelle mesure les réseaux indépendants du secteur marchand peuvent se développer sans entraver la bonne exploitation des réseaux indépendants du secteur civil [4] et public ? -.

Le « jeu de société » consistant à passer d'un immeuble à l'autre, à dessiner en réseau local l'espace d'un pâté de maison, d'un quartier, d'un village, voire de plusieurs villages associés nécessiterait une légère évolution de la règlementation mais ne provoquerait aucun déséquilibre économique majeur. En toute hypothèse les opérateurs commerciaux ces dernières années n'ont pas eu à se plaindre que des « citoyens-usagers avertis » les précèdent sur l'Internet et en explorent les usages.

Vu sous l'angle strictement économique, la présence d'une véritable « concurrence civile » dans l'espace stratégique du dernier km2 serait par contagion particulièrement féconde en terme d'innovation et représenterait même, au-delà des apparences, une chance pour l'équilibre d'une industrie des télécommunications financièrement fragilisée par l'arrogance de ces derniers choix stratégiques ; il faudra bien apporter de la bande passante « en gros » à ces réseaux de coopération civile, « HotSpots », se chargeant eux-mêmes d'une forme de redistribution « au détail » et « à fort usage ajouté » : ce n'est pas fondamentalement différent du service que les opérateurs apportent à des entreprises pour alimenter leurs réseaux locaux.

Mais pour l'heure, nous sommes encore dans une contrainte injustifiable qui nous oblige à nous demander (Q3) - dans quelle mesure des projets fondés sur la fourniture au public de services de télécommunications peuvent-ils s'insérer dans les restrictions en vigueur tant en matière de puissance que de lieux d'utilisation ? - S'il n'y a que l'aménagement de lieux relais à l'intérieur de bâtiments qui soit aujourd'hui possible cela ne limite pas pour autant les projets aux seules « zones passantes et denses » (aéroport, salles de congrès, hôtels, restaurants, etc) systématiquement évoqués. Nous allons très vite assister à la multiplication de nouveaux lieux, nouvelles « architectures digitales » , nouvelles escales exceptionnellement modulaires grâce à la connectivité sans fil, dédiées tant aux loisirs qu'au travail, phares et balises de la mobilité contemporaine explorée ici par le réseau Mobilité21. Les concepts de « cybercafé », « d'espace public multimédia », « de centre d'affaires de proximité » vont se transformer de manière significative.

Dans ce contexte ce n'est plus l'offre (des opérateurs) mais les demandes formulées par les concepteurs ou les exploitants de ces lieux qui détermineront la nature même de la question (Q4.1) - quels services peuvent être fournis au public en utilisant les technologies RLAN ? A quelle échéance - Il en va de même des deux questions complémentaires qui en appellent à ce que les opérateurs d'une part (Q4.2) et les utilisateurs d'autre part (Q4.3) explicitent leur intérêt pour la fourniture où la consommation de tel ou tel service (quels types de services, selon quelle technologie, avec quels types d'offre tarifaire, quelle structure de coûts, pour les premiers, et, pour les seconds, à quelle échéance, à quelle échelle, avec quelle qualité de service et quels types d'offre tarifaire) . Dans un tel contexte ces deux questions n'en font qu'une car ce que l'on désignera demain par « le service » sera bien plus sûrement le résultat d'une coproduction entre utilisateurs et opérateurs qu'un service délivré ex abrupto par ces opérateurs. Nous imaginons plus sûrement des opérations de « peering » entre gestionnaires de ces lieux, une forme de mutualisation des droits d'accès, de telle sorte que les usagers puissent disposer d'un lieu à l'autre de la même connectivité ; dès lors ce ne sont pas les opérateurs qui seront directement les fournisseurs car la qualité des services dépendra plus du « génie des lieux » que de la seule prestation en télécommunication. Un processus de différenciation est en cours.

Au pays de Colbert, le consensus disparaît lorsque l'on aborde le passage à une plus grande échelle territoriale (un pays, une communauté de commune, un bassin d'emploi, etc) par interconnexion point à point entre les différents réseaux locaux sans fil (HotSpots), avec une portée allant jusqu'à plusieurs dizaines de kilomètres car plusieurs axes de développement des réseaux RLAN peuvent être envisagés, tant d'un point de vue du déploiement géographique qu'en matière de coordination avec d'autres réseaux. Que la question (Q5) soit aujourd'hui posée publiquement par l'Autorité est néanmoins une vraie nouveauté - quelles stratégies de couverture pourraient être poursuivies dans le cadre d'un déploiement de ces technologies de type RLAN ? - Elle aurait pu être posée officiellement dès 1999 mais l'opportunité d'une évolution de la règlementation apparaissait alors comme un véritable tabou. Cela n'empêcha pas le RadioPhare lors de l'audition publique qu'il organisa au Guilvinec le 20 décembre 1999 au coeur de la crise de l'Erika de revendiquer le libre usage du 2,4GhZ pour la mise en oeuvre d'un réseau d'information mutuelle sur les côtes atlantiques orienté sur la prévention des risques majeurs, naturels et technologiques (lire : La reconstruction des territoires et les réseaux de vigies citoyennes sur AdmiRoutes).

Malheureusement nous avons perdu du temps car, dans ce domaine comme dans celui du développement logiciel, les « cathédrales » se méfient toujours du « bazar » [5] : le bazar de l'Internet « libre », où « le partage de la technologie et de l'information permet aux novateurs de rebondir sur le fruit de leurs travaux mutuels et de créer un surcroît de valeur économique » [6]

Certes, dans les pays qui ont vu des fournisseurs d'accès exploiter des services fixes à haut débit d'accès à l'Internet par ces technologies, le bilan économique est pour le moins contrasté, la rentabilité n'a pas été au rendez-vous. (Q6) - quel pourrait être un modèle économique viable, au vu de l'expérience des autres pays en matière d'usage des technologies RLAN pour la fourniture au public de services de télécommunications ? - Les mots clés en matière de réseaux sont toujours les mêmes et l'on voit bien poindre ici encore l'opposition entre un modèle économique centralisé et un modèle économique réparti :

 Centralisé sur les opérateurs avec une relation directe avec un client final individuel et des coûts de commercialisation beaucoup trop importants par rapport aux marges escomptables sur le seul service d'accès.

 Réparti sur des usagers collectifs et intégré dans leurs modèles économiques respectifs, sachant que dans la plupart des lieux distribuant des services, le « service de la connectivité » s'intègrera dans les frais généraux comme l'éclairage, le chauffage ou tout autre service de base participant de l'attractivité, du confort ou du caractère simplement opérationnel d'un lieu.

(Q7) - quels pourraient être les mécanismes de facturation et d'authentification envisageables pour permettre la fourniture au publics de services de télécommunications en utilisant les technologies RLAN ? - Il ne faudra pas bien longtemps pour que le marché s'ordonne et qu'apparaisse une forme de « service universel de la connectivité » sur un principe comparable à ce qui se fait dans un autre domaine avec le réseau hétérogène d'établissements mettant à la disposition du public des terminaux distributeurs d'argent. L'accès, à partir de cartes d'origines différentes n'en est pas moins standardisé et ouvert à tous ; c'est l'expression visible de cette forme de peering que nous avons évoqué plus haut. A la fonction du groupement des cartes bancaires en matière de monnaie devrait donc correspondre rapidement un groupement des cartes d'accès en matière de télécommunications entraînant pour l'usager une facturation universelle forfaitaire à l'année pour un service universel totalement réinterprété. Il est clair que la nature de ce groupement et des technologies d'authentification qu'il emploiera constituent des enjeux politiques et éthiques majeurs. Cette question montre précisément combien les technologies étudiées ici questionnent notre manière de produire et gérer collectivement l'une des « matières premières » vitales pour nos sociétés contemporaines : les télécommunications en réseau.

Face à de tels renversements de perspective, que certains qualifient très justement de retour aux sources de l'Internet, nombreux sont les autres qui s'inquiètent des impacts d'un développement de ces services sur les autres réseaux (réseaux indépendants, réseaux non mobiles, services mobiles) et évoquent la possible apparition de phénomènes plus ou moins ponctuels de congestion ou de saturation sur certaines zones géographiques pour l'accès au spectre. Dans ce registre, les solutions doivent être construites avec beaucoup d'attention car, s'il ne pose pas de problèmes insolubles sur le plan technique, « l'accès équitable au spectre » repose sur des considérations techniques qu'il est pertinent d'étudier à l'échelle de la commune et de manière sensiblement différenciée d'une commune à l'autre en fonction de ses spécificités.

La technologie rejoint ici une échelle institutionnelle extrêmement sensible dont le rôle est passablement mis en cause de nos jours : en effet, la Nation française, ce « vouloir vivre collectif » comme la définissait Ernest Renan, repose historiquement sur les communautés de base : les communes ; et Alexis de Tocqueville notait déjà que « c'est dans la commune que réside la force des peuples libres ». [7]. Il faut donc être particulièrement vigilant et inventif afin que, d'une part, la régulation s'opère de manière très fine, au cas par cas, car il n'y aura jamais uniformité en ce domaine et, d'autre part, que cette régulation soit commandée par la soumission aux seuls principes républicains de liberté, d'égalité et de fraternité et non, comme il est permis de s'en inquiéter, à l'influence des intérêts particuliers de tel ou tel acteur du marché.

Ainsi, la question (Q8.1) - dans quelle mesure le développement massif d'une offre de services au public utilisant des technologies de type RLAN pourrait-il affecter significativement la bonne exploitation des applications actuellement autorisées (L.33-3) (réseaux de particuliers ou réseaux privés d'entreprise par exemple) ? - doit, tout comme la question (Q2) à laquelle nous avons répondu plus haut, être étudiée à l'aune des principes républicains. Il ne peut donc être question d'opérer de manière indifférenciée un « développement massif » qui viendrait, au sens propre comme au sens figuré, brouiller les cartes et finalement épuiser la ressource, le bien commun, cette vaine pâture sur laquelle reposait traditionnellement l'équilibre économique et social des territoires.

L'irruption d'une troisième catégorie d'acteurs de l'aménagement des télécommunications « les citoyens-usagers avertis » aux côtés des opérateurs et des collectivités locales implique tout naturellement que soient promues à l'échelle locale des « règles de coopération civile » qui permettront une exploitation partagée, rationnelle et harmonieuse du bien public, ici le spectre des fréquences. Encore faut-il que cela intervienne en respectant le principe de subsidiarité qui, dans une dynamique de décentralisation, permet de rapprocher les décisions des réalités de chaque zone géographique (chaque commune).

Nous parlons ici volontairement et précisément de « règles de coopération civile » pour mieux cerner un ensemble de pratiques ordinairement désigné par le mot « autorégulation » qui est historiquement au coeur du développement de l'Internet et explique en grande partie son succès et sa robustesse. Il s'agit de coopérer, de bonne foi et de facon confiante, et de faire tout ce qui est en son pouvoir et tous ses efforts pour réaliser l'oeuvre commune, en l'espèce et dans le respect du principe de neutralité du transport de l'information [8], l'optimisation de l'architecture du réseau par l'interconnexion :

Fournir aux autres acteurs l'assistance nécessaire,

Respecter les intérêts des autres acteurs dès lors que la démarche est utile à la bonne exécution de leurs obligations légales et règlementaires,

Se prêter à toute concertation en vue d'adapter les pratiques à l'évolution des circonstances et notamment de la technologie,

Agir le plus rapidement possible et avec une constante attention dans l'exécution, le cas échéant, des prestations promises

Partager équitablement les charges résultant de la coopération.

 L'élaboration des « règles de coopération civile » permettant une autorégulation dynamique au sein des territoires n'oblige pas à inventer des procédures ex nihilo. Il suffit de se conformer rigoureusement aux pratiques qui ont fait la force et la stabilité de l'Internet au fil des années notamment le mode d'élaboration des RFC (Request For Comment), ces documents qui font référence auprès de la Communauté Internet et qui décrivent spécifient, aident à l'implémentation, standardisent et débattent de la majorité des normes, standards, technologies et protocoles liés à Internet et aux réseaux en général [9]

Pour être parfaitement inscrit en France dans ces processus, il suffirait qu'un groupe de travail ad hoc se crée au sein du « Chapitre Français de l'Internet Society lui-même membre de l'Internet Society, laquelle délègue à l'Internet Architecture Board (IAB) et à l'Internet Engineering Steering Group (IESG) le processus de normalisation des protocoles. Ces deux organismes regroupent bénévoles et élus et dirigent les travaux de l'IETF (Internet Engineering Task Force), celui-ci constituant le regroupement de tous les bénévoles impliqués dans la normalisation des protocoles. Il fonctionne par des groupes de travail formés avec un objectif précis. Lorsque les travaux d'un groupe sont terminés, celui-ci est aboli. En ce sens, les groupes de travail apparaissent et disparaissent régulièrement. Les groupes de travail sont regroupés par domaine d'application. Il existe présentement 8 domaines : Applications Area, General Area, Internet Area, Operations and Management Area, Routing Area, Security Area, Transport Area, User Services Area. Chaque domaine d'application est supervisé par un ou plusieurs responsables. Avec le président de l'IETF, ceux-ci forment l'IESG. Enfin l'IAB mandate un éditeur [10] pour gérer les RFC.

 La transparence des « règles de coopération civile » permettant une autorégulation dynamique au sein des territoires doit également rester une préoccupation première. Comme l'explique Lawrence Lessig « dans le monde physique, la plupart des contraintes architecturales sont visibles, dans le cyberespace, c'est très simple d'imposer des contraintes invisibles et c'est un danger pour nos sociétés. Si les gens ne savent pas que la régulation existe, on se trouve face à une loi invisible. Où se trouve la démocratie ? Je ne suis pas opposé à toute régulation, mais elles doivent être publiques, pas masquées » [11].

Il est impératif de rendre parfaitement visibles localement les termes du débat, les décisions, les consensus. Sur ce plan aussi il suffit d'utiliser avec pertinence les dispositifs existants. Dans les territoires, la mise en place des « conseils de développement » et l'élaboration concertée des projets de territoire constituent une innovations de la LOADDT. Ces conseils restent sinon à inventer, du moins à construire et il convient de s'inspirer des expériences déjà existantes pour en faire non des institutions de plus, mais des lieux de débat public et contradictoire où les acteurs, plus que les institutions, se rencontrent, échangent, proposent, contribuent, suivent, évaluent. C'est une chance que ces instances soient précisément à construire aujourd'hui conjointement aux besoins de concertation spécifiques à la problématique réseaux locaux radioélectriques en particulier mais aussi, dans une approche plus générale que nous aborderons plus loin, à la problématique des d'interconnexions territoriales.

Il suffit dès lors de susciter ou de soutenir auprès de chaque conseil de développement la présence d'une association ad hoc dédiée aux questions liées au schéma des services collectifs d'information et de communication sur un territoire donné. Siègeant au sein du conseil de développement une telle association serait en position d'assumer cette mission républicaine essentielle qui consiste à faire le lien. C'est en tout cas la mission que « l'Initiative Coopérative d'Information RadioPhare » s'est donnée sur le territoire l'Ile-de-Ré (environ 15 000 habitants) et pour laquelle elle a progressivement construit ses statuts en faisant référence à « l'Union des Initiatives Coopératives d'Information » afin de proposer un principe de fonctionnement sinon reproductible du moins facilement adaptable en d'autres lieux.

En milieu urbain, où ces mêmes questions se poseront de manières différentes sur la forme mais tout à fait comparables sur le fond, l'article premier du projet de loi « Démocratie de proximité » rendant obligatoire la création de « conseils de quartier » dans les communes de plus de 20 000 habitants nous pouvons leur appliquer le mêmeraisonnementquecelui que nous avons retenu pour les conseils de développement.

 L'application des « règles de coopération civile » permettant une autorégulation dynamique au sein des territoires, dans le strict respect des lois et règlements qui seront alors en vigueur, s'appuyera sur la participation des acteurs à l'élaboration et à la transparence desdites règles telle que décrit plus haut et, enfin, sur une pratique de « médiation » qui a fait ses preuves tout au long de l'histoire du Net et qui, selon Sébastien Canevet [12], doit pouvoir trouver son fondement juridique dans une démarche purement volontaire, contractuelle, des parties. Le choix de la médiation apparaît sécurisant à la fois pour l'utilisateur individuel et pour l'utilisateur marchand ou institutionnel, qui pourra ainsi à tout moment et au cas par cas choisir de ne pas continuer à s'engager dans le processus de médiation. Ce caractère purement volontaire peut sembler exagérément peu contraignant pour les différents acteurs. Il nous paraît cependant, en fait sinon en droit, un moyen à la fois sûr et sécurisant d'aboutir à une solution acceptable par tous dans la majorité des conflits. »

Pour soutenir ces objectifs, « l'Union des Initiatives Coopératives d'Information » constitue un réseau d'expertise collective associant juristes et non juristes, techniciens administrateurs de réseau et non techniciens, ouvert à tout internaute motivé, se qualifiant progressivement par des études de cas et exploitant la puissance et la créativité d'un dispositif de travail de type Open Law [13]

(Q8.2) - quels sont les conséquences envisageables pour le marché des équipements, réseaux et services de type réseaux internes et réseaux privés par l'usage des RLAN pour la fourniture au public de services de télécommunications ?

De nombreuses technologies sont actuellement à la fois concurrentes et complémentaires afin de permettre au consommateur final d'accéder à des services de télécommunications haut débit : il s'agit par exemple de la technologie des courants porteurs en ligne utilisée sur les réseaux électriques basse tension, encore à ses balbutiements en France, de la boucle locale radio (BLR) actuellement en phase de développement, du dégroupage de la boucle locale de France Télécom (services de type xDSL) qui se met en place et de technologies plus classiques, comme les réseaux câblés, et les antennes satellitaires par exemple.

(Q9.1) - dans l'hypothèse où les technologies RLAN pourraient être utilisées pour la fourniture au public de services de télécommunications, dans quelle mesure les réseaux RLAN et les services associés peuvent-ils être complémentaires ou au contraire concurrents avec les autres technologies disponibles et attendues en boucle locale fixe (fibre, câble, xDSL, courants porteurs en lignes, BLR, satellite,…) et les services associés ? - Etrange réflexe culturel qui consiste à opposer complémentarité et concurrence. Désormais nous sommes bien conscients, ayant fait l'expérience d'espoirs déçus dans le domaine de la BLR (Boucle Locale Radio) qu'il est vain de miser sur des solutions technologiques induisant un modèle économique exclusif.

(Q9.2) - Quel(s) impact(s) pourrait avoir le développement des technologies RLAN pour un accès public sur le développement des technologies disponibles et à venir en boucle locale fixe ? - Si, à l'époque de l'instruction des dossiers pour l'attribution des licences BLR, la France avait parallèlement introduit le 802.11 en complémentarité, nul doute que l'échec aurait été évité dans un marché stimulé par cette concurrence salutaire. Il n'est cependant jamais trop tard pour bien faire.

La problématique est la même lorsque l'on s'interroge sur les impacts probables pour les services mobiles. (Q10.1) - Dans quelle mesure les réseaux utilisant des technologies RLAN et les services associés peuvent-ils être complémentaires ou au contraire concurrents des réseaux et services mobiles GSM/GPRS et UMTS ? - La complémentarité est d'abord celle des divers besoins induits par la mobilité. Il y a les lieux où l'on ne fait que passer (aéroport, gare) et ceux où l'on fait escale (centres d'affaires, bureaux de proximité, etc). Dans les lieux de passage il y a besoin de beaucoup de continuité et de peu de bande passante comme dans les usages de la téléphonie mobile aussi avancée soit-elle. Dans les escales peu importe la continuité mais les besoins en bande passante sont beaucoup plus sensibles. Nous nous garderons de l'illusion consistant à nous arrêter à ce que nous savons aujourd'hui des pratiques de mobilité de nos contemporains ; les usages qui en seront faits nous sont pour l'heure très largement inconnus et le seul moyen de ne pas hypothèquer l'avenir est d'ouvrir le largement le champ des possibles.

(Q10.2) - Quel(s) impact(s) pourrait avoir le développement des RLAN sur le développement des réseaux mobiles de troisième génération ? - Cette troisième génération n'était au départ qu'une génération de transition encore très emprunte d'une approche centralisée de la technique et de l'économie des réseaux, scories d'un temps où l'on pensait encore cette dernière comme on pensait trente ans plus tôt l'économie du téléphone. Ce que nous comprenons aujourd'hui c'est que nous passerons assez vite par dessus la « 3ème génération » et qu'émergera au plus tôt une « quatrième génération bis » placée sous le signe de la diversité des usages.

(Q10.3) - Q10.3 Quels sont les risques potentiels de déstabilisation du marché de la 3G par les RLAN ? - Ce n'est pas la concurrence des RLAN qui pourrait déstabiliser ce marché mais son inadaptation éventuelle aux demandes formulées par une société en réseau de plus en plus mature.

Au vu des enjeux actuels et de l'intérêt croissant du secteur pour les technologies RLAN, il peut être intéressant de s'interroger sur une évolution du cadre actuel applicable, tout au moins sur la question des types d'usages. Il convient de rappeler que, au titre du tableau national de répartition des fréquences, l'utilisation de ces bandes de fréquences est déjà limitée aux services mobiles (au sens du règlement des radiocommunications), ce qui exclut l'usage, par exemple, de faisceaux hertziens dans ces bandes.

C'est dans ces termes que l'ART aborde ici l'opportunité d'une évolution significative de l'usage autorisé des technologies RLAN (Q11 à Q12.3). De notre point de vue cette évolution est capitale pour permettre à différents réseaux sans fil d'être reliés entre eux en mode point à point. Il n'y a pas ainsi de pollution hertzienne, grâce aux faisceaux hertziens focalisés. Chaque réseau local a juste un ou deux canaux utilisés pour les communications entre réseaux.  [14]

La technologie est au point même sur de moyennes distances. Des essais ont été faits à San Francisco entre autres pour franchir les 25Km de la baie. En France, par exemple dans l'univers périphérique des mers bordières qui est en grande partie celui du RadioPhare, de la façade Atlantique à la Méditerranée, la technique permettrait facilement l'auto-construction des MANs (Metropolitan Aera NetWorks) de la Mer d'Antioche, de l'Estuaire de la Loire, des rades de Lorient, de Brest, d'Hyères pour ne citer que quelques uns des « territoires vécus » par des membres du RadioPhare.

(Q11) - Selon vous, serait-il opportun de limiter en outre l'utilisation de ces bandes de fréquences à certains usages seulement, et dans ce cas, lesquels ? - Il n'y a pas à limiter « a priori » l'utilisation mais il convient de contraindre chaque exploitant public ou privé, civil ou commercial, à s'inscrire directement ou indirectement dans les processus d'autorégulation décrits plus haut.

(Q12.1) - Selon vous, serait il opportun de permettre l'usage des technologies de type réseaux locaux radioélectriques employant des fréquences non spécifiquement assignées à leur utilisateur pour la fourniture au public de services de télécommunications ? - A cet échelle, il devient économiquement intéressant pour des entrepreneurs locaux n'ayant pas qualité d'opérateur au sens règlementaire (licence L.33-1) mais présents sur le marché local, de commercialiser des solutions réseaux et télécommunications parfaitement concurrentielles.

(Q12.2 ) - Selon vous, peut on limiter la fourniture au public de ces services de télécommunications à des applications strictement circonscrites à l'intérieur des bâtiments ? - Ce serait priver la société de bien des perspectives innovantes en ce domaine.

(Q12.3 ) - Dans l'hypothèse où les technologies RLAN pourraient être utilisées pour la fourniture au public de services de télécommunications, les licences L.33-1 délivrées aux opérateurs fournissant au public des services sur ces bandes de fréquences devraient elles comprendre des contraintes en terme de services (dédiés au fixe ou au mobile) ou laisser toute liberté à l'exploitant sur ce point (dans le cadre des contraintes du tableau national de répartition des fréquences) ? - Avec la liberté, c'est le concept même « d'opérateur » qui disparaît mais il a, virtuellement, déjà disparu au niveau européen si l'on s'en tient à l'esprit comme à la lettre des directives européennes débattues à Strasbourg par le Parlement Européen le 12 décembre 2001 (nous avons noté qu'il s'agissait précisément du jour du lancement de la présente consultation par l'ART en France) [15].

La DATAR avait établi quatre « scénarios » pour la France à l'horizon 2020, :

- L'archipel éclaté (un scénario néo-libéral)
- Le centralisme rénové (un scénario néo-jacobin)
- Le local différencié (un scénario néo-communautaire)
- Le polycentrisme maillé (un scénario de l'équité)

Un consensus très large s'était installé autour du scénario de l'équité parce qu'il conjugue les trois impératifs du développement durable que sont la solidarité et la cohésion sociale, la performance économique et la préservation des grands équilibres environnementaux. Il s'agit d'un pari que l'on espère gagner en misant sur la recomposition des territoires et la redéfinition des missions de la puissance publique pour que les dynamiques territoriales reposent, d'une part, sur des démarches participatives au sein de territoires de projet (agglomérations, pays, parcs naturels régionaux) et, d'autre part, sur des coopérations inventives entre villes et régions, autour d'enjeux de portée intérrégionale à l'échelle des grands bassins de peuplement.

L'image prospective obtenue est séduisante mais chacun sait qu'elle ne pourra s'accomplir que dans la mesure où, à l'intérieur des mailles de ce vaste filet, une même dynamique de maillage, un même polycentrisme saura s'exprimer et donner au projet tout entier son intime cohésion.

Traduit en langage de réseau cela conduit à refonder l'architecture des télécommunications « par la base » à la lumière de ce que nous enseigne l'Internet depuis 15 ans, à favoriser le développement de réseaux de télécommunication de proximité à l'échelle de la commune, à penser et mettre en oeuvre l'interconnexion patiente de ces réseaux. Il n'y a dans cette prise de position rien d'autre que le simple respect de l'esprit, sinon de la lettre de la Loi (LOADDT) telle que la représentation nationale l'a voulue [16] et, parmi les 9 schémas de services collectifs qui accompagnent sa mise en oeuvre, le respect du « schéma de service collectif d'information et de communication » [17].

En 1999 le rapport sur le développement technique de l'Internet, mission confiée par Christian Pierret, Secrétaire d'Etat à l'Industrie à Jean-François Abramatic soulignait à la fois l'importance de l'interconnexion des réseau IP au niveau local qui évite de gaspiller la ressource onéreuse qu'est le réseau longue distance et permet ainsi d'augmenter la fragile viabilité économique de boucles locales ou de fournisseurs IP locaux et les difficultés liées à la culture limitée de l'interconnexion en France [18]. Il recommandait alors précisément de développer cette culture de l'interconnexion en encourageant la transparence, en organisant la certification des procédures d'interconnexion des couches basses, en encourageant la mise en place de points d'interconnexion locaux pour optimiser l'architecture du réseau. [19]

Les citoyens avertis que nous sommes ne peuvent que constater la parfaite adéquation des technologies de la gamme 802.11 à ces objectifs. Certes l'emploi de celles-ci ne suffiront pas en elles-mêmes et d'un coup de baguette magique à règler toutes ces questions, certes il convient, (et l'autorégulation nous le permet) de prévoir les conditions d'une gestion démocratique du bien public que représente la fréquence, mais nous savons que ces technologies peuvent contribuer de manière significative à l'aménagement et au développement durable du territoire. Ne pas les favoriser aujourd'hui, ne pas en libérer l'usage, serait au mieux la preuve d'un pathétique manque de clairvoyance ou, au pire et plus lourd de conséquences, un affront direct aux lois de la République pour ménager des intérêts particuliers à courte vue.

L'actuelle consultation publique n'épuisera certainement pas le sujet des réseaux locaux radioélectriques et encore moins celui de l'interconnexion « sans couture » des différents services d'accès à l'Internet. Nous avons voulu considérer qu'elle constituerait ici et directement l'acte fondateur d'une « démarche de concertation permanente » soutenant l'élaboration, la transparence et l'application des « règles de coopération civile » à l'échelle des territoires que nous appelons de nos voeux. L'état de l'art, tel qu'il nous est apparu tout au long de notre réflexion nous a convaincu que (pour toutes les questions liées à la technologie et portant sur l'interopérabilité avec les réseaux existants, la sécurisation des RLAN, la qualité du service) nous étions parvenus à un niveau de qualité suffisant et à des perspectives d'amélioration à court et moyen terme suffisantes pour prendre dès maintenant librement les décisions raisonnables et urgentes qui s'imposent.

Par exemple, comme le souligne l'ART, un laboratoire de recherche et développement a annoncé début octobre 2001 la mise au point d'un logiciel permettant à des produits 3G de communiquer entre eux, qu'ils utilisent les technologies CDMA2000, UMTS (Universal Mobile Telecommunications Services) ou des technologies haut débit RLAN comme la norme IEEE 802.11. Chaque jour voit son lot d'informations nouvelles dans ces registres et, s'il convient systématiquement de valider ses informations, de tester les solutions dans des conditions réelles il n'est plus temps de douter de la créativité de ce secteur sauf à se laisser aller mollement à regarder les trains qui passent.

Dans tous les cas, la série de questions consacrée aux « difficultés de la technologie » (Q13.1 à 20) ne peut être traitée de manière globale, indifférenciée, c'est à dire du seul point de vue des grands opérateurs de télécommunications soucieux de vérifier à leur seul profit à quelle échéance les ajustements technologiques escomptés leur permettront de packager des options propres aux RLAN dans leurs offres avec le risque d'une appropriation univoque et à courte vue du bien public.

 Interopérabilité avec les réseaux existants (Q13.1 à 13.3)
 Sécurisation des RLAN (Q14 à 16)
 Qualité de service (Q17.1 à 20)

Autant de perspectives à explorer in situ et de manière exhaustive sur des territoires précisément décrits et à partir de « laboratoires civils » [20] clairement identifiés, composés de manière équilibrée de « citoyens-usagers avertis », d'opérateurs au sens règlementaire et d'entrepreneurs des secteurs du traitement et du transport de l'information, de représentants des collectivités locales de la zone d'expérimentation [[.

Dans cette hypothèse les options que nous exprimons aujourd'hui (février 2002) ci-dessous, en réponse aux questions (Q21 à 23.2) formulées dans l'hypothèse d'une extension de l'usage des technologies RLAN aux opérateurs de réseaux ouverts au public devront être confrontées à ce type d'expertise collective et locale.

L'évolution des technologies de télécommunication telle qu'elle est dynamisée par le « paradigme de l'Internet » condamne à moyen terme la notion « d'opérateur de télécommunication au sens règlementaire ». L'hypothèse d'une extension de l'usage des technologies RLAN aux opérateurs de réseaux ouverts au public n'est donc pas l'élément structurant de la présente consultation ; c'est pure conjoncture si beaucoup de questions ont été ici formulées de ce point de vue. En revanche, l'élément structurel majeur introduit par ces technologies c'est la possibilité pour chaque internaute d'émettre en pointant librement sur un réseau local lui-même librement relié à l'Internet sans que l'on préjuge de la nature civile ou commerciale, publique ou privée, individuelle ou collective, de l'activité à laquelle il va se livrer en usant de ce « droit fondamental » tant au sens de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen que de la Constitution de la République Française.

Naturellement certaines limites à ce droit d'émettre apparaîtront puisque la liberté des uns s'arrête régulièrement là où elle commence à gêner celle des autres, d'où l'importance des mécanismes d'autorégulation mis en avant tout au long de cette réponse à la consultation. Certes, la question (Q21) se pose - la quantité de spectre disponible actuellement et à terme pour les technologies RLAN est-elle suffisante pour satisfaire d'une part l'utilisation actuelle (réseaux privés d'entreprises et de résidentiels) et d'autre part les besoins futurs dans le cas de l'accès de ces bandes de fréquences aux réseaux ouverts au public ? Le cas échéant, sur quelles zones géographiques peut il y avoir problème ? - mais il faut l'aborder en mesurant bien qu'il n'y aura pas en ce domaine d'ouverture d'un service au public qui ne sera fondé sur la capacité et le droit d'émission de chaque utilisateur de ce service. L'essentiel de la responsabilité doit rester ici, comme partout sur l'Internet, tout d'abord une responsabilité équitablement répartie aux extrémités du réseau.

Les fameuses « obligations de qualité et de sécurité du service » qui sont imposées ailleurs aux titulaires d'une licence L.33-1 sont loin jusqu'à présent d'avoir garanti aux internautes une véritable maîtrise tant de la qualité que de la sécurité. D'une manière générale nous considérons que dans l'univers des réseaux il n'existe pas de qualité ou de sécurité fiables qui ne soit d'abord du ressort de chaque « citoyen-usager averti », lequel doit d'abord se donner les moyens de se garantir tant en responsabilité qu'en voies de recours. Chercher à étalonner les pratiques sur les obligations de qualité de service qui sont imposées aux titulaires de licences L.33-1 et limiter pour ces raisons le nombre d'acteurs pour maintenir la qualité du service offert est une option incongrue.

(Q22.1) - Dans l'hypothèse où les technologies RLAN pourraient être utilisées pour la fourniture au public de services de télécommunications, dans quelle mesure serait-il opportun de restreindre le nombre de sociétés disposant d'une licence de réseau ouvert au public sur ces bandes de fréquences ?

(Q22.2) - Dans l'hypothèse d'une limitation, combien d'opérateurs serait-il raisonnable d'envisager sur une même zone géographique tout en assurant : une garantie d'un minimum de qualité de service et de disponibilité des liaisons et la poursuite de l'utilisation de ces bandes sans limitation par les réseaux indépendants.

Le décret du 3 février 1993 modifié prévoit en particulier des redevances applicables aux fréquences employées par les opérateurs autorisés en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, pour l'usage, la gestion et le contrôle de ces fréquences radioélectriques. En revanche, à ce jour, les bandes de fréquences concernées en France par les technologies RLAN ne donnent pas lieu à un paiement de redevances.

(Q23.1) - dans l'hypothèse où les technologies RLAN pourraient être utilisées pour la fourniture au public de services de télécommunications, tout en conservant des conditions identiques d'absence de garantie de protection et sur une base de non brouillage, pensez vous qu'il soit nécessaire de rendre payant l'usage même des fréquences non assignées des bandes 2,4 et 5 GHz pour tout opérateur employant ces fréquences pour la fourniture au public de services de télécommunications ? -. Les principes de toute coopération, nous l'avons rappelé plus haut, font obligation à chacun de participer aux charges résultant de cette coopération. L'autorégulation, même si elle est sans doute la formule la plus économique, génèrera des coûts incontournables en matière d'expertise juridique et technique ne serait-ce que pour que la médiation puisse être généralisée et s'exercer dans de bonnes conditions. Il s'agit sans doute moins de rendre payant l'usage même des fréquences que de garantir tant les individus que la collectivité vis à vis des sinistres qui pourraient résulter d'un usage abusif ou simplement maladroit des fréquences.

Pour répondre dans cet esprit à la question (Q23.2) - Le cas échéant, quelles sont vos propositions concernant les redevances relatives aux bandes de fréquences concernées ? - nous n'analysons pas le problème en terme de « redevance » mais nous pensons qu'il est souhaitable d'instituer le principe d'une assurance individuelle obligatoire, assurance mutuelle des internautes comparable en terme de cahier des charges aux motifs qui présidèrent en leur temps à la création de l'assurance mutuelle des motards, couvrant à la fois la responsabilité civile de chaque usager-émetteur et lui permettant de disposer d'une assistance juridique et technique efficace pour exercer les recours qui s'avèreraient nécessaires. Ainsi l'Etat se trouverait dégagé en quasi totalité du coût d'usage, de gestion et de contrôle des fréquences radioélectriques ainsi utilisées.

La France éviterait ainsi et d'une manière élégante de s'isoler du reste du monde (où ces fréquences sont libres d'usage) tout en maintenant le principe d'une gestion collective raisonnée.

l'équipage

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[1] Ces réseaux peuvent être ou non connectés à l'internet suivant les choix : certains mettent en place ces réseaux pour partager une connexion rapide professionnelle, d'autres ouvrent leur propre connexion (forfaitaire) à tous ceux qui entrent dans le périmètre de leur réseau (cela peut être dehors car les ondes ne s'arrêtent pas au murs), il y a également des réseaux locaux qui permettent aux utilisateurs de communiquer entre eux mais qui ne sont pas reliés à l'internet. On peut aussi citer à l'étranger les réseaux sans fil dans les lieux publics qui offrent des services payants d'accès à l'internet comme l'offre de Telia

[2] Infostructure : Néologisme qui désigne une réalité de toujours. Dans le domaine des transport par exemple, l'infostructure autoroutière désigne la signalétique, les règles de circulation, l'encadrement sécuritaire du trafic, la fourniture d'indications sur l'encombrement des routes, l'aide à la localisation des services rendus sur l'autoroute, etc. … L'infostructure est au développement de biens immatériels ce que les infrastructures sont au développement de biens matériels. C'est l'émergence de la société de l'Information qui met en relief la notion d'infostructure. Pour les autoroutes classiques de la société industrielle, l'essentiel de la valeur ajoutée est dans l'infrastructure. Pour les autoroutes de la société de l'information, la valeur ajoutée et le potentiel de création de richesses est dans l'infostructure. Cette citation est extraite de l'excellent article de Claude Combes, chargé de mission sur la plateforme numérique de Castre-Mazamet sous le titre L'infostructure, une solution pour les hauts débits Internet sur les réseaux métropolitains. A lire absolument

[3] Si l'on veut bien considérer qu'une grande part de la matière première de l'Internet se tient dans les télécommunications, si l'on veut bien considérer que celles-ci sont étroitement liées à l'urbanisme et à l'habitat, il est dès lors très intéressant d'interroger la pratique des acteurs de l'éco-construction, courant marginal mais faisant sens qui a pu se développer et représente aujourd'hui plus de 2000 professionnels qui concourent à réaliser quelques milliers d'éco-constructions par an (extrait de l'article « Construire et Habiter l'Internet » sur RadioPhare

[4] est considérée ici comme « civile » au sens de la fiscalité et du droit des affaires toute activité qui n'est pas commerciale

[5] Eric S. Raymond, La cathédrale et le bazar

[6] Le Monde Interactif du 20 juin 2001 à propos du livre de Lawrence Lessig, The Future of Ideas : The Fate of the Commons in a Connected World

[7] Extrait d'une intervention de Jean-Claude Némery à la Corderie Royale de Rochefort le 30 août 2001 dans le cadre de l'Université d'Eté de la Prospective Territoriale Lire l'article

[8] Question posée par Florent Latrive (Libération) à Tim Berner Lee (Inventeur du Web) : Quelle est votre plus grande crainte quant à l'avenir du Web ? Je crains toujours que le médium perde sa neutralité. J'ai peur que le fournisseur d'accès à l'Internet, qui vous vend un service à prix réduit ou gratuit, vous incite à ne lire que certaines informations et vous dise où acheter vos chaussures. Le matériel, les logiciels, l'entreprise qui vous fournit l'accès au réseau et les informations que l'on consulte doivent être tous indépendants. C'est l'équivalent pour le Web de la liberté de la presse. Pour moi, c'est très important.

[9] Une norme Internet est une spécification écrite, stable, techniquement solide, présentant plusieurs implantations indépendantes et interopérables avec une expérience réelle d'utilisation, supportée de façon significative par la communauté, et utile pour une partie ou l'ensemble d'Internet. La norme a été homologuée par le processus de normalisation de l'IETF et possède un numéro de RFC (Request For Comments). La spécification est disponible sur l'Internet. Lire ici le rapport très éclairant sur ces questions rédigés par Marc Blanchet en janvier 1998 qui oriente le lecteur sur les principales normes de l'Internet reliées à la francisation.

[10] Jon Postel de l'ISI (Information Sciences Institute) avait joué ce rôle depuis les débuts de l'Internet jusqu'à sa disparition en octobre 1998.

[11] Lawrence Lessig : professeur de droit américain, enseignant à l'université de Harvard et expert auprès du gouvernement américain dans son procès contre Microsoft ; il est l'auteur de Code informatique et autres lois du cyberespace Code and Other Laws of Cyberespace, Basic Books, 1999.

[12] Sébastien Canevet : Le Chêne et le Gland, Droit et Internet L'autorégulation : médiation ou arbitrage ? (Introduction)

[13] C'est le professeur Lawrence Lessig qui est l'instigateur du mouvement qui a vu le jour au printemps 1999. Pour lui, « Openlaw is an experiment in crafting legal argument in an open forum ». Son hypothèse est que, dans certains cas, il est possible d'utiliser la technique du développement des logiciels libres pour développer une argumentation légale. Concrètement, cela signifie que le juriste expose son problème au public par le biais d'Internet. Ensuite, toute personne intéressée peut donner son opinion sur la question, apporter des arguments nouveaux ou réagir par rapport aux arguments d'un autre participant. L'objectif est qu'à la toute fin, lors du développement de son argumentation, le juriste va disposer de plus d'arguments et de meilleurs arguments que si il avait travaillé seul sur la question. Le raisonnement est donc libre, puisque toute personne peut le modifier en y ajoutant sa contribution. Extrait d'une conférence de Pierre-Paul Lemyre aux rencontres du logiciels libre en juin 2000 lire ici la retranscription complète

[14] Source FING : Les Réseaux Métropolitains Radioélectriques

[15] Member States now have 15 months to implement this package into their national laws 

[16] note LOADDT

[17] Dans un contexte où le développement local sera de plus en plus marqué par les enjeux de mises en réseaux et des connexions multiples, le déploiement des réseaux de télécommunications devient un sujet stratégique. Les modalités de la régulation qui sont fondées sur un cadre législatif et réglementaire, issu de la loi de réglementation des télécommunications de 1996, seront amenés à évoluer pour tenir compte, en particulier, des progrès technologiques et de l'augmentation du contenu des services de base proposés à la population.

[18] Voilà déjà un niveau de première nécessité qui justifie de faciliter les expérimentations de type Metropolitan Area NetWork magnifiquement illustrées par Seattle Wireless et déjà reprises par Wireless-Fr, Nantes-Wireless et chaque jour par de nouveau expérimentateurs locaux, tout simplement parce que, d'un node à l'autre, celles-ci sont l'expression d'une culture de l'interconnexion particulièrement vivace, au plus près du terrain.

[19] Extrait du rapport Abramatic : Le retard français dans le déploiement de l'Internet a masqué les problèmes liés à l'interconnexion de réseaux. Au fur et à mesure que la capillarité augmente, ces problèmes vont devenir critiques. La mise en place d'interconnexions économiques et performantes demande le développement de compétences et la collecte de données encore peu disponibles. Un effort tout particulier devra donc être engagé pour tirer le meilleur parti des déploiements du réseau de transport et des nouvelles boucles locales.

[20] est considérée ici comme « civile » au sens de la fiscalité et du droit des affaires toute activité qui n'est pas commerciale